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La taxe d'apprentissage

Mise à jour : 14 mai 2019

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(août 2018)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) deviennent, au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO).

Les informations contenues ci-dessous restent d'actualité pour le versement de la taxe d'apprentissage 2019 (versement des entreprises à l'OCTA pour le 28 février 2019).

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt dû par chaque entreprise commerciale ou industrielle et toute société ou personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. Son montant est de 0,68% de la masse salariale.

Elle sert à financer en partie ou dans son intégralité le coût de formation des apprentis.

A qui et comment doit-on la verser ?

A un OCTA (organisme collecteur de taxe d’apprentissage) unique du choix de l’entreprise (de branche, interprofessionnel, inter consulaire général).  Il vous fournira le formulaire nécessaire pour déclarer votre taxe d’apprentissage. Vous pourrez y indiquer le nom du CFA SACEF et ses coordonnées, les noms et prénoms des apprentis du CFA SACEF que vous avez embauchés et le montant du versement à affecter au CFA SACEF (quota et hors-quota).

Comment connaître le coût d’une formation ?

Il faut se rapprocher de la préfecture qui arrête et publie au 31 décembre de chaque année le coût de toutes les formations régionales dispensées en apprentissage.

Comment se décompose la taxe ?

  • De la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) : 51 % de la taxe, versée au Trésor public puis redistribuée aux Conseils régionaux
  • Du quota : 26% de la taxe, dédié au financement des CFA et des sections d’apprentissage
  • Du hors-quota : 23% de la taxe, dédié au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors cadre de l’apprentissage

 

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