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Nouvelle procédure de dépôt des contrats d’apprentissage

Nouvelle procédure de dépôt des contrats d’apprentissage

Le décret du 29 décembre 2019 définit la nouvelle procédure de dépôt des contrats d’apprentissage valable à partir du 1er janvier 2020. Jusqu’alors enregistré par la chambre consulaire ou la DIRECCTE, le contrat d’apprentissage ne fait l’effet désormais que d’un dépôt par l’entreprise auprès de son OPCO de référence ou de la DIRECCTE. Ce dépôt n’entraine aucun frais. Le décret en précise les différentes étapes.

 1/ Pour le secteur privé :

  • Transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’Opco dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat.
  • Transmission par l’employeur à l’Opco de la convention de formation signée avec le CFA, et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée du contrat.
  • Notification de l’Opco sur la prise en charge financière à réception du contrat ; l’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents.
  • L’Opco dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

En cas de refus :

  • L’Opco peut refuser la prise en charge du contrat s’il constate qu’il ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour son exécution. Il doit en informer les parties prenantes par décision motivée, ainsi que les services du ministère en charge de la formation professionnelle.
  •  A noter que sans retour de l’Opco dans le délai de 20 jours, son silence vaut pour décision implicite de refus de la prise en charge.

 

En cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture auprès de l’Opco qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

2/ Pour le secteur public :

  • Transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’unité départementale de la DIRECCTE dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat.
  • Notification des services sur la prise en charge financière à réception du contrat ; l’unité départementale statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents.

En cas de refus :

  • Comme pour le privé, l’unité départementale de la DIRECCTE peut refuser la prise en charge du contrat si elle constate qu’il ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour son exécution. Elle doit en informer les parties prenantes par décision motivée.
  •  A noter que sans retour de l’unité départementale de la DIRECCTE dans le délai de 20 jours, contrairement au privé, son silence vaut pour décision implicite d’acceptation de la prise en charge.

En cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE.

 Attention : il existe un nouveau CERFA pour l'année 2020.

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