Ce contrat d'apprentissage, permet à l'apprenti(e) d'obtenir un diplôme ainsi qu'une qualification professionnelle. C'est un contrat écrit qui associe une formation théorique dans un Centre de Formation d'Apprentis avec une formation pratique en entreprise. Il porte sur diverses informations légales :

• Durée du contrat (calendrier)

Elle peut varier de un à trois ans en fonction du temps nécessaire à la préparation du diplôme, elle est par conséquent fonction du diplôme et du niveau acquis par le jeune lors de la signature de son contrat d'apprentissage.
La durée peut être réduite d'un an :
•si le jeune a déjà suivi une formation dans un établissement d'enseignement technologique ou en contrat de qualification et souhaite achever sa formation dans le cadre de l'apprentissage
•si le jeune a déjà un titre supérieur à celui qu'il désire préparer dans le cadre de l'apprentissage, ou après évaluation de ses compétences
La durée peut être augmentée d'un an :
•en fonction de l'évaluation des compétences du jeune,
•en cas de redoublement après échec à l'examen - le contrat peut être prolongé ou un nouveau contrat peut être établi.
•en cas d'absence de l'apprenti(e) pour raison médicale. Dans ce cas, le contrat peut être prolongé si la préparation de l'apprenti(e) a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l'examen. La prolongation du contrat va jusqu'à la session suivante.
•S'il s'agit d'un jeune ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Dans tous les cas, une demande de dérogation doit être adressée au chef du Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage. La décision est prise après avis du Directeur du CFA. A défaut de réponse dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande, l'autorisation est accordée.

• Résiliation du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
•unilatéralement par l'apprenti(e) ou par l'employeur pendant la période d'essai de 2 mois. La décision doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, qui fera suivre à la CCI compétente. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.
•par accord express des signataires du contrat. La décision doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, qui transmettra le constat de rupture à la CCI compétente.
•par décision du Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti(e) à suivre le métier préparé.

• Les contrats successifs

L'apprenti(e) peut signer des contrats successifs à condition de préparer des titres ou diplômes différents, sanctionnant des formations de même niveau ou de niveau plus élevé (Mention Complémentaire, CAP connexe...). A partir de deux contrats successifs de même niveau, l'apprenti(e) doit obtenir l'autorisation du dernier Directeur du CFA pour conclure un troisième contrat.

• Conditions d'âge et de nationalité

Le contrat d'apprentissage est ouvert à tous les niveaux de formation. Il s'adresse aux jeunes de 15 à 25 ans révolus (au moment de la signature du contrat). Il n'y a pas de limite d'âge pour les étudiants handicapés disposant d'une RQTH.

Un ressortissant d'un pays de l'Union Européenne peut suivre une formation par l'apprentissage, au même titre que les jeunes Français. Pour un ressortissant d'un autre pays et depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, une carte de séjour en cours de validité est suffisante.
Dans tous les cas, le jeune doit passer une visite médicale d'embauche, comme tout salarié. Cette visite permet d'établir une fiche d'aptitude médicale qui sera ajoutée au contrat lors de son enregistrement auprès de l'inspection du travail. Pour les mineurs, l'avis du médecin doit préciser l'aptitude du jeune à l'utilisation de machines dangereuses et de produits nocifs, ainsi qu'aux heures supplémentaires.

• Conditions pour être maître d'apprentissage

L'employeur ou les personnes responsables de la formation doivent avoir au minimum :
•soit un diplôme ou un titre correspondant à la formation envisagée pour le jeune et trois ans de pratique professionnelle après l'obtention de ce diplôme
•soit cinq ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée pour le jeune et un niveau minimal de qualification déterminée par le CODEF.
Au delà des aspects purement réglementaires, il est important que le maître d'apprentissage soit volontaire pour accompagner l'apprenti(e) dans sa formation et dans son insertion professionnelle. Le fait que le maître d'apprentissage considère que son rôle apporte à l'apprenti(e) mais aussi à lui-même, est favorable à la réussite de l'apprentissage.

• Accueil simultané de plusieurs apprentis

Le nombre d'apprentis pouvant être en même temps dans la même entreprise est de :
•deux apprentis quand le maître d'apprentissage est le directeur, plus un(e) apprenti(e) ayant échoué à son examen.
•un(e) apprenti(e) par maître d'apprentissage autre que l'employeur, plus un(e) apprenti(e) ayant échoué à son examen.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise en ce qui concerne l'obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel ainsi que l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle. En revanche, les apprentis sont pris en compte en ce qui concerne les seuils de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

• Les effets du contrat (engagements, obligations et avantages)

L'entreprise s'engage à :
•apporter à l'apprenti(e), une formation complète conduisant au diplôme prévu dans le contrat en confiant au jeune des missions en relation étroite avec sa formation,
•faire suivre à l'apprenti(e) les enseignements dispensés par le CFA, l'inscrire aux examens prévus par le contrat. Il est à noter que ces activités sont comprises dans les horaires de travail,
•prendre en charge, dès l'entrée de l'apprenti(e) dans l'entreprise, l'ensemble des déclarations qui permettent au jeune de bénéficier des lois sociales en vigueur,
•respecter les dispositions légales et conventionnelles prises à propos des conditions de travail et de la rémunération des apprentis; et en particulier ajuster le salaire prévu au contrat à l'évolution du salaire minimum légal ou conventionnel,
•avertir l'Ecole et le CFA en cas d'absence ou de maladie de l'apprenti(e), ainsi que tout autre fait susceptible d'entraîner leur intervention,
•avertir l'administration concernée de tous les changements concernant le maître d'apprentissage.
L'apprenti(e) s'engage à :
•travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat,
•suivre avec assiduité la formation assurée au CFA et en entreprise,
•respecter les règlements du CFA et de l'entreprise,
•se présenter aux examens prévus dans le contrat.

• La durée du travail

Rappelons que l'apprenti(e) est un(e) "salarié(e) à temps complet" : son temps de travail se décompose en temps de travail en entreprise et en temps de formation au CFA. Il/elle est soumis(e) aux mêmes droits et devoirs que tout salarié de l'entreprise.
Jusqu'à 18 ans, le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour (39 ou 35 heures par semaine), sauf dérogation demandée à l'Inspecteur du travail (dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine). A partir de 18 ans, et en règle général, l'apprenti(e) effectue 39 ou 35 heures par semaine (selon les accords de la profession et de l'entreprise) et la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation.
En principe, sauf dispositions de la convention collective ou d'accords d'entreprise,  le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives. L'apprenti(e) n'est tenu(e) à aucun travail le dimanche. La durée de la formation en CFA est prise en compte dans la durée du travail.

• Les congés

Les apprentis sont soumis aux mêmes droits et devoirs que tout salarié de l'entreprise.
Ils ont droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif constitués du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
L'apprenti(e) a l'obligation de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par son contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à 5 jours ouvrables de congés "spécial examen" dans le mois qui précède l'épreuve. Pendant ce congé, l'apprenti(e) doit suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA quand la convention, qui a créé le centre de formation, en prévoit l'organisation. Ce congé donne droit au maintien du salaire. De plus, l'apprenti(e) a droit au congé examen (3 jours par an) comme tous les salariés de l'entreprise, pour se présenter à un autre examen de son choix. Pendant cette période son salaire est maintenu sous réserve qu'il fournisse à l'employeur un certificat attestant qu'il s'est bien présenté à l'examen.

• Le salaire

La rémunération minimum, versée par l'employeur est fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de la progression du jeune dans le ou les cycles de formation

Sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'apprenti(e) perçoit une rémunération proportionnelle au SMIC.

Cas particuliers :
•préparation d'un diplôme connexe ou d'une mention complémentaire : la rémunération est majorée de 15 points par rapport à l'année précédente.
•contrat à durée réduite : la durée de l'apprentissage peut être réduite en fonction du niveau de formation initiale de l'apprenti(e). Dans ce cas, la rémunération correspond à l'année réellement effectuée.
•la rémunération de l'apprenti(e) est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations indiquées dans le tableau ci-dessus, en fonction de l'âge, est plus favorable.
Le jeune, s'il est mineur et travaille chez un de ses parents, reçoit (du parent employeur) au minimum un quart du salaire sur un compte bancaire, postal ou Caisse d'Epargne désigné dans la déclaration.
Le jeune continue de prétendre aux prestations familiales tant que la rémunération est inférieure à 55% du SMIC et qu'il a moins de 20 ans.

• Les aides de l'Etat et les exonérations

L'entreprise qui recrute un(e) apprenti(e) bénéficie de :

•une indemnité minimum de 1 000 € par an

•de majorations cumulables, par an:
- de 500 € pour les très petites entreprises et l’artisanat
- de 500€ pour les collectivités de moins de 5000 habitants

•un crédit d'impôt s'élevant à 1 600 Euros pour 12 mois de contrat

•une exonération des cotisations patronales et salariales à l'exception, pour les entreprises de plus de 10 salariés (sans compter les apprentis) non inscrites au répertoire des métiers, des cotisations patronales ASSEDIC, de retraite complémentaire, des cotisations AGS, FNAL et du versement transport s'il y a lieu, dues sur la partie du salaire excédant 11% du SMIC.

• La protection sociale

L'apprenti(e) bénéficie des mêmes assurances maladie, vieillesse, maternité et chômage que les autres salariés. Il/elle est couvert(e) pour les accidents du travail (ainsi que les maladies professionnelles) dans l'entreprise ainsi qu'au CFA. Cette couverture s'applique également aux trajets qui relient le domicile du jeune aux divers lieux de l'apprentissage.
S'il vit dans un logement différent de celui de ses parents, le jeune peut prétendre aux allocations logement (APL). En outre, les allocations familiales sont maintenues aux parents si le jeune a moins de 20 ans et perçoit un salaire inférieur à 55% du SMIC (ou du salaire de référence, avantages en nature inclus). Les parents doivent, pour en bénéficier, fournir une attestation de poursuite des études chaque trimestre.

Lien :
L'apprentissage
Le livret
Consultez nos formations